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Réglementations › États américains › Oregon
OCPA
Oregon Consumer Privacy Act
QuandEn vigueur depuis le 1er juillet 2024
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
Seuils100,000+ consommateurs par an, ou 25,000+ consommateurs en tirant 25%+ du chiffre d’affaires brut des don…
Opposition universelleObligation de respecter les signaux universels de préférence de refus à partir du 1er janvier 2026
Période de régularisationLe délai de régularisation de 30 jours a expiré le 1er janvier 2026
Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours
Sanction maximaleJusqu’à $7,500 par violation
Action privéeAucun droit d’action privé
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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