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The sanctions highlight the growing enforcement of cybersecurity and data‑protection obligations for public bodies in France.
In November 2026 the CNIL imposed ten simplified sanctions on French communes, departments, regions and a public establishment for cybersecurity shortcomings. The fines range from €3,000 to €20,000 and address failures such as weak authentication, lack of network segmentation, outdated operating systems, and missing Data Protection Impact Assessments. The action underscores the regulator’s focus on securing public‑sector data ahead of the NIS2 directive implementation.
Des amendes allant de 3 000 € à 20 000 € (maximum légal pour ce type de procédure) ont été prononcées.
Bibliothèque des réglementations
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