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Réglementations › États américains › Montana
MCDPA
Montana Consumer Data Privacy Act
QuandEn vigueur depuis le 1er octobre 2024
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
Seuils25,000+ consommateurs du Montana (hors données utilisées uniquement pour les paiements), ou 15,000+ consommateurs avec plus de 25% du ch…
Opposition universelleObligation de respecter les signaux de préférence de refus pour la publicité ciblée et les ventes depuis le 1er janvier 2025
Période de régularisationLe SB 297 a supprimé le délai de régularisation garanti de 60 jours
Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant information
Sanction maximaleJusqu’à $7,500 par violation
Action privéeAucun droit d’action privé
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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