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Réglementations › États américains › Delaware

DPDPA

Loi du Delaware sur la confidentialité des données personnelles

En vigueur vie privée droits des consommateurs
QuandEn vigueur depuis le 1er janvier 2025
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
Seuils35,000 consommateurs, ou 10,000 consommateurs et plus de 20% du chiffre d’affaires brut provenant des ventes Opposition universelleObligation de respecter les signaux de préférence de refus pour la publicité ciblée et la vente à partir du 1er janvier 2026 Période de régularisationLe délai de régularisation obligatoire de 60 jours a expiré le 31 décembre 2025 Délai de réponse aux demandes45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant information Sanction maximaleJusqu’à $10,000 par violation en vertu des dispositions relatives à la répression de la fraude à la consommation Action privéeAucun droit d’action privé

Évolutions récentes

  • 17 Aug 2026 Nouvelle loi signed Moderate 56 US-CO DE DOJ

    Colorado governor signs SB 26-189, revising AI Act to regulate ADMT in employment

    The law creates new notice, disclosure, and remediation obligations for employers using AI in hiring, promotion, and termination decisions. On May 14, 2026, Colorado Governor signed SB 26-189, repealing and replacing the 2024 Artificial Intelligence Act. The new law, effective January 1, 2027, targets automated decision‑making technology (ADMT) that materially influences consequential employment decisions. It requires deployers to notify individuals before use, disclose decisions within 30 days of an adverse outcome, and provide rights to correction, appeal, and human review.

    Effective: 1 January 2027. SB 26-189.

    Source: Covington Inside Privacy. DPDPA in the regulations library.

  • 5 Aug 2026 Proposed Bill introduced Moderate 48 US

    Senator Mark Kelly introduces Senior Chatbot Protection Act

    The bill aims to protect seniors' privacy and autonomy as AI chatbots become more prevalent in their daily lives. Future of Privacy Forum notes the bipartisan Senior Chatbot Protection Act was introduced to establish baseline consumer protections and transparency for AI chatbots used by older adults. The statement welcomes the effort to create clear guardrails for responsible AgeTech.

    Source: Future of Privacy Forum. DPDPA in the regulations library.

Bibliothèque des réglementations

Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte

24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.

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