Page traduite et vérifiée automatiquement. La version anglaise fait foi. Certaines parties restent en anglais le temps que leur traduction soit vérifiée. Voir en anglais · Signaler une erreur de traduction

Réglementations › Reste du monde › Équateur

LOPDP

Loi organique sur la protection des données personnelles

En vigueur vie privée

QuandEn vigueur depuis le 26 mai 2021

Qui en assure l’applicationSurintendance de la protection des données personnelles (SPDP)

À qui elle s’appliqueTraitement public et privé de données personnelles en Équateur, et responsables du traitement étrangers qui proposent des biens ou des services à ses résidents ou effectuent un suivi de ceux-ci.

Informer le régulateurNotifier la Surintendance dans un délai de 5 jours à compter de la prise de connaissance, sauf si la violation est peu susceptible d’en… DPO requisDPO requise pour le traitement par le secteur public, le suivi systématique à grande échelle et le traitement à grande échelle de d… EnregistrementLes responsables du traitement doivent s’inscrire au Registre national de la protection des données personnelles et tenir leur inscription à jour Transferts à l’étrangerTransferts autorisés vers les pays déclarés adéquats par le régulateur, ou moyennant des garanties contraignantes… Délai de réponse aux demandesRéponse aux demandes d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition dans un délai de 15 jours Amende maximaleInfractions graves : de 0.7% à 1% du volume d’affaires de l’exercice précédent

If you already comply with

76%

of Ecuador's 21 requirements are already met by European Union (GDPR). Here is what LOPDP adds, biggest gaps first.

EnregistrementGouvernanceBig gap

GDPR0 No general registration; controllers communicate DPO contact details to the supervisory authority.

LOPDP adds2 Controllers must register with and keep updated the National Personal Data Protection Registry. Art. 47(12) · source ↗

Délai de réponse aux demandesDroits des personnesGap

GDPR2 Respond within one month, extendable by two further months for complex or numerous requests.

LOPDP adds3 Access, rectification, deletion and objection requests answered within 15 days. Arts. 13-16 · source ↗

Qualifications du DPOGouvernanceGap

GDPR1 DPO chosen for professional qualities, especially expert knowledge of data protection law and practice; no certification required.

LOPDP adds2 Regulation requires a relevant university degree (law, information systems, communication or technology) and at least five years' experience; public bodies register DPOs with the regulator. Art. 49; Regulation (Decree 904) · source ↗

Information des personnesViolationsGap

GDPR2 Notify affected individuals without undue delay when the breach is likely to result in high risk.

LOPDP adds3 Notify affected individuals without delay and within 3 days when the breach risks their rights and freedoms. Art. 46 · source ↗

Responsabilité pénaleApplicationGap

GDPR1 Member States set other penalties, including criminal penalties, for infringements not subject to administrative fines.

LOPDP adds2 Penal Code (COIP) punishes violation of privacy and unlawful disclosure of database information with 1 to 3 years' imprisonment. COIP arts. 178, 229 · source ↗

Already covered by GDPR: Reach abroad, Lawful basis, Consent, Sensitive data, Children, Rights, Marketing, DPO required, DPIA, Records, Retention, Tell the regulator, Transfers abroad, Localization, Maximum fine, Private action.

A gap means LOPDP is more demanding than GDPR on that requirement, on our 0 to 3 scale (how we score). Read the cited section before acting. Not legal advice.

Bibliothèque des réglementations

Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte

24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.

Explorer la carte Suivre Regulatory Watch

En vigueur
Entrée en vigueur prochaine
Lois sectorielles

AK ME VT NH WA ID MT ND MN IL WI MI NY RI MA OR NV WY SD IA IN OH PA NJ CT CA UT CO NE MO KY WV VA MD DE AZ NM KS AR TN NC SC DC OK LA MS AL GA HI TX FL